SFGP SAS

Société par Actions Simplifiée au capital de 17.590.000 euros – RCS LYON 480 021 104 – Siège Social : Parc d’Activités des Aigais, 8 Chemin du Bois des Côtes, BP 9, 69530 BRIGNAIS

Téléphone : 04.72.31.99.31 – Télécopie : 04.72.31.68.37 – E.mail : societe.sfgp@sigmadis.com

CONDITIONS GENERALES DE VENTE – CGV 2025.001

Toute commande passée à SFGP SAS est régie, sauf condition particulière expresse convenue entre les parties, par les Conditions Générales de Vente ci-après. Les présentes Conditions Générales de Vente sont opposables aux adhérents, affiliés, franchisés des centrales d’achats ou groupement d’achats destinataires de celles-ci.

PRESENTATION DE SFGP SAS :

SFGP SAS est une société de distribution de matériels électriques, filiale du groupe D2A. SFGP SAS agrège et mutualise les besoins en matériels électriques de ses clients distributeurs.

SFGP SAS, par son expertise sélectionne les meilleures marques de matériels électriques, constitue des gammes cohérentes destinées à être mises à disposition des consommateurs clients de la distribution du bricolage.

SFGP SAS fait bénéficier à ses clients distributeurs de sa puissance d’achats, stocke en masse les produits destinés à être revendus en quantité appropriée à chaque client distributeur.

Enfin SFGP SAS permet à ses clients de réduire leurs empreintes carbone, SFGP SAS pouvant par une seule expédition, relivrer à ses clients des produits de marques différentes en provenance de plus de 70 fabricants.

CALENDRIER

Les CGV constituent le socle de la négociation de SFGP SAS avec ses clients. Ces négociations sont régies par un cadre légal intégrant entre autres un calendrier de négociation. Afin de pouvoir répondre au mieux aux demandes de ses clients, SFGP SAS aura besoin d’être en possession du contrat annuel final au moins 1 mois avant la fin du cycle de négociation, afin de pouvoir en analyser tous ses aspects de conformité et le signer avant la date légale du 1^er mars.

PRIX

Les prix applicables s’entendent hors taxes et sont ceux des tarifs en vigueur au jour de l’expédition des marchandises de nos magasins.

En cas de refus d’application de tarif de la part du client, SFGP SAS, devra au minimum appliquer les variations de tarifs négociées auprès de ses fabricants, ceci constituant les conditions économiques de son marché. Suite à la remise des tarifs, ces derniers sont négociables et applicables dans un délai de 8 semaines s’ils ne sont pas dénoncés durant ladite période, ils sont de facto considérés comme acceptés.

ETUDES

Toute pré étude établie par les services techniques ou commerciaux de SFGP SAS reste sa propriété et ne peut être communiquée à quiconque sans son accord. Remise au client à sa demande, elle ne saurait entraîner la responsabilité technique, commerciale et financière de SFGP SAS, sauf à avoir fait l’objet d’une facturation spéciale.

DEVIS

Les prix sont en fonction des conditions économiques en vigueur au jour de l’établissement du devis et sont susceptibles d’être révisés au moment de la commande.

COMMANDES

SFGP SAS se réserve le droit de refuser toute commande non conforme aux conditions et/ou à l’offre de marchandises, et en informe dans les plus brefs délais le client. Il relève de la responsabilité du client de spécifier exactement la désignation, les références et les quantités des articles et, dans certains cas, le voltage du courant sur lequel les appareils doivent être utilisés. Le client indiquera s’il autorise le remplacement des articles manquants par des articles comparables.

Les commandes de matériel spécial ne peuvent faire l’objet ni de reprises ni d’échanges. Les commandes négociées par les Représentants ou par téléphone ne deviennent définitives qu’après l’acceptation de SFGP SAS.

Les conditions proposées par les Représentants ne sont présumées acceptées par SFGP SAS que sous réserve qu’elles n’aient pas été dénoncées par celui-ci antérieurement à la livraison.

SFGP SAS se réserve le droit de regrouper les commandes reçues de ses clients afin de limiter son empreinte carbone.

FORMATION OBJET DU CONTRAT

1. Les renseignements portés sur les catalogues, notices ou autre documents édités par le Distributeur, sont communiqués à titre indicatif à partir des informations éditées ou reçues des fabricants. Cependant, pour certains produits et notamment les produits connectés, les informations du fabricant portant sur la mise à jour et l’interopérabilité des équipements et/ou produits et des applications, ou la sécurité de la gestion des données, relèvent d’informations essentielles et sensibles dont le Client aura directement pris connaissance avant toute commande. Le Client reconnaît en conséquence que les produits sont conformes à ses besoins et adaptés à son environnement.
2. Le Client s’assure, le cas échéant, avant la commande de la disponibilité de l’accès aux Fiches de Données de Sécurité, et de la compatibilité des différentes versions des systèmes – et du rythme des mises à jour-, propres à l’interopérabilité. Le Client garantit tant être habilité pour commander, qu’avoir contrôlé si besoin, les certifications pour installer ou faire installer les matériels.
3. SFGP SAS ne peut pas être tenu responsable des conséquences d’une installation défectueuse ou une réalisation ou intégration inadaptée des matériels.

EMBALLAGES

Les matériels sont conditionnés et expédiés par SFGP SAS dans un emballage standard pour la France métropolitaine. Leur emballage répond aux conditions édictées par la directive Européenne 2001/95/CE du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits destinés au marché du grand public. En conséquence, ces matériels sont distribués par SFGP SAS pour ce marché et le client s’engage, en tant que professionnel, au respect de ces obligations légales.

Aucun retour de matériels ne sera accepté sans accord préalable du Distributeur et au-delà d’un délai de huit (8) jours suivants la livraison. Dès lors la reprise ou l’échange des matériels retournés suppose que ces derniers soient restitués en parfait état dans leur emballage d’origine, cet emballage devant répondre aux conditions du marché grand public rappelées ci-avant.

REPRISES

Lors de la remise des produits, le Client doit s’assurer de leur conformité et en accepter la livraison avant d’en prendre effectivement possession. A moins d’un défaut de fabrication reconnu par le constructeur, ou d’un vice apparent mentionné lors de la remise des produits, les articles vendus ne sont pas repris, sauf accord spécial avec SFGP SAS. Au cas où une telle reprise interviendrait néanmoins, dans la limite de 30 jours de la date de remise, celle-ci sera valorisée en fonction de l’état du produit, de son conditionnement ou de son caractère revendable et à concurrence au maximum de 75 % du prix de vente réglé par le client.

Dans le cas d’une erreur imputable au client, le transport des produits repris sera à sa charge. Les reprises de produits ne peuvent être consenties que sur présentation de la facture correspondante.

Tout retour sans accord spécifique accordé par SFGP SAS, sera retourné à l’expéditeur aux frais de ce dernier.

GARANTIE

La garantie de conformité de la connectivité des matériels dits « connectés » dépendant d’infrastructures techniques et de communication dépendant du fabricant et/ou de prestataires qui lui sont liés et/ou des prestataires de services de communication, le Distributeur ne pourra être tenu responsable au titre de la garantie pour la défaillance, l’altération, la modification ou la suspension des capacités de connexion des matériels dits « connectés ».

Les conditions de garanties des produits distribués par SFGP SAS peuvent évoluer selon l’évolution de la législation ou de l’environnement économique, de ce fait SFGP SAS se réserve le droit de revoir les conditions générales de SAV de ses clients qu’il a pu signer dans les années antérieures.

TRANSPORT

En raison des soins apportés à l’emballage, SFGP SAS décline toute responsabilité au sujet des avaries survenues en cours de transport. Les marchandises sont réputées vendues et prises au magasin (incoterms ENU/EXW), alors même que le prix sera établi franco ; par suite, elles voyagent aux risques et périls du client.

Afin d’éviter toutes contestations, le client est tenu de faire vérifier l’état des colis à leur arrivée, même si les colis présentent un aspect normal et intact, et de faire les réserves caractérisées qui s’imposent auprès du transporteur (conformément aux articles 133-3 et suivants du Code de Commerce) et de les confirmer sous 72h par courrier recommandé avec AR. Les anomalies de livraisons doivent nous être communiquées 48H maximum après la prise en charge de la marchandise par le client. Passé ce délai, la livraison sera réputée conforme.

La responsabilité de SFGP SAS s’arrête au moment de la prise en charge de la marchandise par le client (départ entrepôt SFGP SAS, réception entrepôt client ou magasin client selon les accords définis entre les parties).

En cas de réclamation pour des palettes déclarées non conformes, le client devra fournir à SFGP SAS les photos de ces palettes incriminées.

EXPEDITIONS

Les expéditions sont faites en port dû.

Sauf condition particulière, le franco de port est appliqué à tout client ayant un compte ouvert dans les livres de SFGP SAS au moment de la commande, pour toute commande d’une valeur supérieure à 440 euros. En dessous de cette valeur, il sera facturé une participation forfaitaire aux frais de port, dont le montant pour une livraison en France métropolitaine est de 30 euros H.T. et les frais de ports en dehors de la France métropolitaine.

A toute commande inférieure à 60 euros, seront appliqués en sus, 25 euros de frais de traitement de la commande.

Les conditions logistiques de SFGP SAS peuvent évoluer selon l’évolution du métier de la logistique ou de l’environnement économique, de ce fait SFGP SAS se réserve le droit de revoir les conditions générales logistiques de ses clients qu’il a pu signer dans les années antérieures.

SFGP SAS ne pourra être pénalisable si la non-possibilité de livrer le client dans les 24h suivant le RDV planifié tient du fait d’une incapacité organisationnelle de la part du client à pouvoir assurer la réception de la marchandise.

Le client est responsable du process de réception des marchandises. Les retards de déchargement des camions ou les refus de réception de marchandises pour entre autres des raisons d’entrepôt du client saturé peuvent entrainer des facturations de la part des transporteurs. Dans ce cas ces dernières seront à la charge du client.

WEB

La mise en place du franco sur le flux web s’entendra de la façon suivante :

• Si flux expressiste, le franco sera fixé à 120€ ; si le montant du panier total est inférieur à 120€, alors la grille poids tarif en vigueur, envoyée avec les tarifs, sera appliquée.
• Si flux palettes, 30€ de frais de port seront toujours appliqués.

Les délais de livraison sont définis selon le transporteur choisi par le client final.

Droit à la rétractation :

L’article L221-18 du code de la Consommation dispose que le délai de 14 jours court à compter du jour :

• De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation des services […]
• De la réception du bien par le consommateur […]

Le produit doit être en condition pour être revendable (emballage d’origine intact). Dans le cas où le produit ne serait pas en condition, aucun accord de retour ni remboursement ne sera effectué.

L’état des stocks SFGP SAS sera communiqué aux Marketplaces et sites Web, mais les quantités ne le seront pas pour les clients finaux qui auront seulement la notion de disponibilité des produits.

L’option de souscription à un mandat de facturation ou non sera à convenir entre les parties.

Révision tarifaire :

• SFGP SAS est gestionnaire de sa politique tarifaire et de ses changements qui sont applicables en immédiat sur les Marketplace/pureplayers.
• La politique tarifaire dépendra des accords avec la centrale d’achat pour les sites Web de nos clients centrales physiques.

Protection des données personnelles :

Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 en vigueur sera appliqué.

SUIVI DE QUALITE DE SERVICE

SFGP SAS apporte le plus grand soin possible à la disponibilité de ses produits à destination de ses clients.

Mutualiser les besoins de tous ses clients oblige SFGP SAS à tenir en stock des volumes importants représentant la somme des besoins de ses clients.

SFGP SAS prendra en compte les prévisions de commandes partagées avec ses clients. Sans fourniture par ses clients de prévisions fiables et réalistes, SFGP SAS ne pourra être tenu responsable de ruptures ou de retards de livraisons.

SFGP SAS n’ayant pas la maitrise de toute la chaine d’approvisionnement, dont la fabrication, ne pourra pas supporter des pénalités de la part de ses clients si la commande du client excède plus de 20 % d’une commande moyenne.

SFGP SAS ne pourra supporter des pénalités sur les lancements de nouvelles gammes le temps d’acquérir un historique de ventes de 6 mois minimum, tout comme sur des produits déréférencés par le client ou SFGP SAS.

SFGP SAS ne pourra supporter des pénalités supérieures au montant du préjudice subi par le client, les preuves de ces préjudices devront être fournies par le client.

Conformément à la loi Descrozaille, la pénalité ne pourra excéder 2% de la valeur des produits commandés sur la commande pénalisable relevant de la catégorie faisant l’objet de l’inexécution.

SFGP SAS défini ses gammes de produits selon quatre marchés composés de catégories en correspondance avec celle des rayons de ses clients, à savoir :

Chauffage : chauffage électrique, chauffage bois, régulation.

Electricité, : appareillage encastré, appareillage étanche, modulaire, moulure, autres.

Domotique : caméra, réseau, IOT.

Luminaire :  ampoules technique, ampoules Décorative, luminaire.

En cas de pénalité, le client devra faire parvenir l’ensemble des éléments permettant à SFGP SAS de les analyser, soit :

BL, numéro de facture, numéro de commande, références concernées, quantités, retard constaté, dans un délai maximum de 4 mois après la constatation du défaut de livraison.

Enfin, SFGP SAS ne saurait être tenu responsable des ruptures dans les rayons de ses clients en cas de manquement avéré de commandes de leur part ou de commandes insuffisantes par rapport aux besoins des consommateurs.

De même, SFGP SAS ne pourra être pénalisable sur des commandes ayant comporté des anomalies (date de livraison demandée hors délai contractuel, erreur prix lors de l’intégration de la commande EDI…)

EXPRESS

Les commandes nécessitant un approvisionnement en express donnent lieu à la facturation des frais d’express au client.

DELAIS DE LIVRAISON

Sauf rupture de stock, les commandes sont livrées dans les délais convenus avec le client.  En cas de faute prouvée de SFGP SAS entraînant un dommage ayant pour origine un retard dans la livraison, SFGP SAS ne pourra, en tout état de cause, être tenu qu’à la seule reprise du matériel livré en retard, à l’exclusion de tous autres dommages intérêts.

OUVERTURE DE COMPTE

L’ouverture d’un compte fait l’objet d’un accord préalable de la Direction Financière de SFGP SAS, après analyse des documents demandés par SFGP SAS.

FACTURATION

Le prix facturé et dû correspond au prix mentionné en annexe des Conditions Générales de Vente, ou du prix convenu à l’issue de la négociation commerciale faisant l’objet de la convention prévue à l’article L. 441-7 du Code de Commerce. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la facturation. Nos prix s’entendent sous réserve de modification liée à l’application d’une contribution aux coûts de recyclage des articles de bricolage et de jardin ainsi que pour les produits et matériaux de construction du secteur de bâtiment.

Les facturations sont établies quotidiennement, simultanément aux expéditions.

PAIEMENTS

Les livraisons sont payables comptant à réception. A défaut de paiement comptant, tout paiement à terme, s’il est accepté par SFGP SAS aux termes d’une convention d’ouverture de compte, s’effectue par LCR automatique à 45 jours fin de mois. Le mode de computation du délai de règlement est calculé à 45 jours à partir de la fin du mois de la date de facture. Dès lors qu’il pourrait apprécier un risque sur le paiement à terme, SFGP SAS pourra exiger de plein droit et à tout moment un paiement en avance à la commande.

Le délai de paiement est dicté par la loi LME, et aucune dérogation n’est autorisée, autre que celle acceptée dans le cadre de la loi LME.

Tout paiement à terme s’effectue par LCR émise par SFGP SAS à défaut de disposition différente. Les paiements effectués avant le terme contractuel ne donnent pas lieu au paiement d’un escompte.

Les factures sont payables à BRIGNAIS (69) : le mode de paiement, quel qu’il soit, ne constitue pas une dérogation ou une novation à la clause attributive de juridiction.

Le défaut ou le retard de paiement, de tout ou partie d’une facture, entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l’exigibilité de toutes les factures, même non échues et emporte l’application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal, et ceci outre les frais judiciaires éventuels, et outre une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros à titre de dédommagement des frais de recouvrement. SFGP SAS aura dans ce cas, de plein droit, la faculté de suspendre ou d’annuler l’exécution des commandes en cours, ainsi que toute convention quelconque pour l’avenir.

En outre, conformément à l’article 1226 du Code Civil, en cas de carence du débiteur, les sommes dues, recouvrées par voie contentieuse, seront majorées en sus des intérêts légaux et frais judiciaires, d’une indemnité de 15% de leur montant, avec un minimum de 200 euros.

En cas de compensation ou déduction, la validation des deux parties est nécessaire avant son application, ceci après fourniture des motifs.

En cas de litiges constatés par le client, celui-ci devra en informer SFGP SAS. Le client devra fournir l’ensemble des informations nécessaires au fournisseur afin que celui-ci puisse les traiter : numéro de BL, numéro de commande, numéro de facture, référence produit du fournisseur, quantités concernées, nature du litige (casse, écart de quantité, écart de tarif).

SFGP SAS mutualise en masse les stocks des produits qu’il distribue, et supporte le poids financier de ces stocks. De ce fait il ne peut procéder à des stocks de consignation dédiés chez ses clients.

REPARATIONS

Le montant des réparations sera établi au prix de revient et sur devis au-dessus de 77 euros. Les articles pour lesquels le constructeur aura reconnu un défaut de fabrication seront échangés gratuitement sur présentation du ticket de caisse. Les ports aller-et-retour restent à la charge du client.

Le client devra faire toutes les diligences à ses frais pour en obtenir la mainlevée.

RESPONSABILITES

Dans l’hypothèse où la responsabilité de SFGP SAS serait retenue au titre d’un manquement à une obligation essentielle d’une commande, le montant total des indemnités que SFGP SAS pourrait être amené à verser au Client et à ses assureurs, ne pourra excéder le montant hors taxes de la commande concernée, quelle que soit la cause du dommage, le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir. Toute contestation commerciale devra être effectuée dans les 12 mois suivant la date de facturation.

DEFAILLANCE

En cas de défaillance du client, qu’elle qu’en soit la forme, la compensation générale des comptes entre le client et SFGP SAS aura lieu de plein droit, y compris en cas de pluralité de comptes.

L’application de la clause de réserve de propriété donnera lieu de plein droit à l’application d’une indemnité forfaitaire au profit de SFGP SAS couvrant les frais de reprise, transport, déconditionnement de toute nature, dégradation du produit ou de son emballage, etc… , calculée sur la base de 30 % de la valeur facturée des matériels repris, cette indemnité forfaitaire faisant partie intégrante de la vente ayant donné lieu à la reprise et s’imputant au débit du compte courant du client au jour de l’opération de vente. Cette indemnité forfaitaire de dommage est indépendante de la majoration de 15 % ci-dessus, des intérêts moratoires applicables de plein droit en vertu des présentes en cas de retard de paiement, ainsi que de l’application des dommages-intérêts dus et de l’application de l’article 700 du C.P.C. s’il échée.

JURIDICTION

En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de LYON est seul compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de détenteurs.

VALIDITE DES CONDITIONS

L’ensemble des conditions de vente consenties aux clients, conditions générales et conditions particulières, peuvent être modifiées à tout moment et de plein droit par SFGP SAS pour toute commande non encore acceptée par SFGP SAS ou non encore livrée. A titre de condition essentielle de l’ouverture de compte consentie par SFGP SAS au client, comme des livraisons régulières ou périodiques qui ont pu lui être faites, il est expressément précisé que, de plein droit, l’ouverture de compte comme les livraisons ne peuvent en aucun cas être considérées comme relevant de contrats en cours, chaque commande et chaque livraison devant être considérées de même comme relevant d’un contrat spécifique et autonome.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les marchandises livrées restent la propriété de SFGP SAS jusqu’à parfait paiement. Cependant, la charge des risques de détérioration, de perte ou de vol des marchandises sera transférée à l’acquéreur dès la livraison, même en cas de force majeure ou cas fortuit. Le Client devra donc prendre toutes les assurances nécessaires pour la couverture de ces risques. En cas de non-paiement d’un seul terme à sa date d’échéance, SFGP SAS aura le droit de reprendre les marchandises aux mains du Client et à ses frais, à concurrence du montant impayé, sans autre formalité qu’un simple avis de sa part par lettre recommandée. Si l’acheteur se trouve en règlement judiciaire ou liquidation de biens, le vendeur aura le droit de réclamer la propriété des articles vendus (loi du 12 mai 1980 modifiant l’article 59 de la loi du 13 juillet 1967).

CONDITIONS SPECIALES A L’EXPORTATION

Outre l’application des conditions générales ci-dessus, les commandes à destination des départements et territoires d’Outre-Mer ainsi que de l’étranger, font l’objet de livraisons en France en un lieu désigné par le client sur le territoire métropolitain à partir duquel il prend les marchandises en charge ; à défaut les marchandises sont présumées livrées départ magasin. Les conditions particulières en sont déterminées suivant devis, en particulier pour tout ce qui concerne les frais d’emballage et de port.

POLITIQUE DE CONFORMITE

Le Client est indépendant vis-à-vis du Distributeur notamment quant aux moyens et méthodes de fourniture de service. Il a le contrôle absolu de son organisation et à ce titre, s’engage de manière proactive dans la lutte contre la corruption et le trafic d’influence. Par conséquent, il informera sans délais le Distributeur, de tout fait susceptible d’avoir pour conséquence l’obtention d’un avantage indu, financier ou de toute autre nature. Par ailleurs, le Client devra obtenir les autorisations nécessaires à l’exportation de certains Produits soumis à des restrictions d’exportations du fait de leurs spécificités, et si le Distributeur l’exige, la remise de ces documents comme justificatifs, au titre de son obligation d’information.

Le Client est informé, qu’au titre des procédures d’évaluation des tiers en matière de lutte contre la corruption, le Distributeur est susceptible, selon des règles de procédures internes, de collecter et conserver des informations et documents sur le Client afin d’identifier (ou d’actualiser) et d’apprécier les risques de corruption auxquels il s’expose. Pour exprimer une préoccupation ou pour toutes questions sur la conformité : chiefcomplianceofficer@sonepar.com.

DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Chaque partie s’engage à recueillir et à traiter les données à caractère personnel nécessaires à la conduite de son activité dans le strict respect des dispositions et réglementations européennes et nationales applicables en matière de protection des données à caractère personnel, en particulier le règlement européen 2016/697 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (LIL) (ci-après, la « Règlementation Applicable »). Par ailleurs, dans le cadre de leurs obligations au titre des CGV, les parties peuvent être amenées à traiter des données personnelles communiquées par l’autre partie, relatives à leurs clients, prospects, salariés, prestataires et/ou sous-traitants. Chaque partie s’engage à prendre les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des données qui lui appartiennent et celles communiquées par l’autre partie et à effectuer, sous sa propre responsabilité, les formalités nécessaires afin d’être en conformité à tout moment avec la Règlementation Applicable. A toutes fins utiles, le Client dispose des droits d’accès et de rectification de ses données ainsi que du droit d’opposition à leur traitement, il suffit d’une simple demande adressée à l’adresse email suivante : rgpd@sonepar.fr.

Le Client doit mettre en place les mesures de protection appropriées aux conditions particulières de la vente des Produits ou des Services le cas échéant, ces informations étant considérées comme ayant une valeur commerciale et répondant à la qualification de secret des affaires au sens de l’article L. 151-1 du Code de commerce.

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